Un acte notarié français contenant la reconnaissance conjointe anticipée des deux femmes qui vont avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA) peut-il être reconnu chez nous ? La Commission permanente de l’état civil vient de rendre un avis à ce sujet.
En France, en vertu de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, lorsque deux femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une PMA, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Cette reconnaissance est faite avant la conception de l'enfant devant un notaire français, en même temps qu’est donné le consentement à l’AMP.
Sur base du certificat d’accouchement et de l’acte notarié, l’officier de l’état civil français établira la filiation maternelle envers la femme qui aura accouché et la filiation comaternelle envers celle qui n’aura pas accouché.
Mais si l’accouchement va se dérouler en Belgique et que la coparente vous remet cet acte notarié, que devez-vous faire ? L’acte notarié peut-il être assimilé à une reconnaissance prénatale ou à un consentement à la reconnaissance dans l’acte de naissance ?
L’avis de la Commission permanente de l’état civil est disponible sur OrangeConnect (pour les abonnés All-in).
