Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la nouvelle sélection de questions qui nous ont été adressées récemment… Et les réponses.
Nationalité
- Dans le cadre d’une déclaration de nationalité, la personne présente un extrait plurilingue de naissance (né en Italie). Cet acte peut-il être accepté ou faut-il demander une copie intégrale avec traduction ? La réponse : ici.
- Un citoyen aimerait faire la déclaration de nationalité sur base de l’art. 12, §1, 2°. Peut-on prendre en considération les journées de travail prestées au Luxembourg ? Il a bien les 468 jours de travail, mais au Luxembourg… La réponse : ici.
- Une maman camerounaise a acquis la nationalité belge cette année (art. 12). Elle a un fils, né en 2018, d’une première union qui est de nationalité française. Le papa n’est pas résident en Belgique. L’enfant vit avec sa maman. Par effet collectif, l’enfant a-t-il bien la nationalité belge ? Pouvons-nous effectuer la mise à jour sans en avertir le papa ? La réponse : ici.
Cohabitation légale
- Deux citoyens souhaitent faire acter une déclaration de cohabitation légale. Toutefois, l'un des deux ne présente aucune preuve de la dissolution de son précédent mariage. Avant de notifier la décision de refus d'acter la déclaration de cohabitation légale aux intéressés, faut-il faire signer la déclaration de cohabitation légale ? La réponse : ici.
Permis animal domestique
- Une personne radiée d’office de notre commune en février 2023, résidant depuis avril 2023 en France et inscrite au poste diplomatique, nous demande via egovflow, un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal. Pouvons-nous lui délivrer ? La réponse : ici.
Filiation
- Un citoyen belge domicilié dans notre commune souhaite reconnaître un enfant congolais (de + de 12ans), de mère congolaise et qui réside au Congo. Monsieur est actuellement sur place et voudrait établir la reconnaissance. Quelles sont les règles en matière de compétence ? Quid de la nationalité de l’enfant et des noms et prénoms ? Et le consentement de la mère et de l’enfant, le cas échéant, peut-il être donné par écrit ? La réponse : ici.
Enfant sans vie
- Une grossesse est interrompue au 122ème Le fœtus, de plus de 106 jours mais de moins de 140 jours, peut-t-il, à la demande des parents, faire l’objet d’un acte d’un enfant sans vie ? La réponse : ici.
Funérailles et sépultures
- Les registres des cimetières (papier et/ou numérique) peuvent-ils être consulté par les citoyens ? Quant aux registres papiers, des copies peuvent-elles être délivrées aux citoyens ? La réponse : ici.
Divorce extrajudiciaire
- Peut-on reconnaître un divorce français par consentement mutuel sans juge datant de 2018 ? Si oui, faut-il demander le certificat "article 39"? La réponse : ici.
