Si la carte F d'un ressortissant de pays tiers qui a introduit une demande de séjour permanent (annexe 22) expire pendant le délai de traitement (5 mois), une annexe 15 doit en principe être délivrée pour couvrir la période restante.
C’est ce que prévoit l’article 56 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 :
« Si le titre de séjour dont le membre de la famille d'un citoyen de l'Union est en possession expire pendant l'examen de sa demande d'acquisition du droit au séjour permanent, le Bourgmestre ou son délégué lui délivre un document de séjour provisoire établi conformément au modèle figurant à l'annexe 15. La durée de validité de ce document de séjour provisoire correspond à la durée restante du délai octroyé au Ministre ou à son délégué pour statuer sur la demande d'acquisition du doit au séjour permanent. »
Mais si l'intéressé insiste pour recevoir une carte électronique, c’est possible et il s'agira d'une nouvelle carte F valable 5 ans.
Dans ce cas, la personne concernée doit être sensibilisée au fait qu'en cas de décision positive ou pas de décision dans le délai de 5 mois et un jour, elle devra demander la carte F+ après quelques mois et donc payer à nouveau le coût d'une carte. Le basculement vers le registre de la population se fera à la date de l’instruction de l’Office des étrangers ou, en l’absence de celle-ci, à la date de l’annexe 22 + 5mois et 1 jour.
