Quelles dates doivent être remplies sur les annexes 19 ou 19 ter ? Quel est le point de départ des délais : la date de la demande ou le lendemain ? L’Office des étrangers vous rappelle ce que prévoient la loi de 1980 et l’arrêté royal de 1981.
Il n'est en effet pas toujours évident de savoir quelles dates doivent être remplies sur les demandes d’attestation d’enregistrement (annexe 19) ou de carte de séjour d'un citoyen de l'UE (annexe 19ter). Les délais sont fixés dans la législation, ainsi que leur point de départ.
Par exemple, l'article 42 §1 de la loi du 15 décembre 1980 dispose que « le droit de séjour de plus de trois mois dans le Royaume est reconnu le plus rapidement possible et au plus tard six mois après la date de la demande [...] ».
Alors que l’arrêté royal du 8 octobre 1981 décrit la période de trois mois comme suit : « Lors de la demande, ou, au plus tard, dans les trois mois après la demande, [...] ».
Cela signifie que ;
- pour la période de 6 mois, elle doit être calculée à partir de la date de la demande,
- tandis que la période de 3 mois pour compléter le dossier doit être calculée à partir du jour APRÈS la demande.
Enfin, selon l’article 54 du Code judiciaire, « Le délai établi en mois ou en années se compte de quantième à veille de quantième ».
Concrètement, cela se traduit par ce qui suit :
- Annexe 19/19ter au jour X, => période de décision pour le RGF et le bureau UE = X + 6 mois -1 jour => validité AI (pour les ressortissants de pays tiers demandant le RGF) = jour X + 6 mois - 1 jour.
- Délai de trois mois sur l’annexe pour compléter la demande = jour X + 3 mois
(pas - 1 jour car le délai de trois mois commence à courir le jour APRÈS la demande, ceci contrairement au délai de 6 mois qui court à partir du jour de la demande - art 50 §2 et art 52 § 2 AR 1981)
- La période de 6 mois à indiquer sur l'annexe 19(ter) est le jour X + 6 mois.
Par exemple : annexe 19/19ter établie le 02/02/2023 => AI valable jusqu'au 01/08/2023
Dernier jour pour apporter les documents = 02/05/2023
L’intéressé(e) est prié(e) de produire dans les trois mois, à savoir au plus tard le ………02/05/2023…………………….. (jour/mois/année), les documents suivants
La période de décision est de 6 mois à partir de la date de la demande et doit donc être prise au plus tard le 1er août 2023. Par conséquent, l’intéressé ne pourra être invité qu'à partir du 2 août.
L’intéressé sera convoqué(e) dans les six mois, à savoir le ……02/08/2023………………………. (jour/mois/année), à l’administration communale en vue de sa voir notifier la décision relative à la présente demande.
L’intéressé(e) est tenu(e) de se présenter dans les six mois, à savoir le 02/08/2023 (date), à l’administration communale en vue de se voir notifier la décision relative à la présente demande.
(Source : Rédaction d'une annexe 19 ou 19ter : quelles sont les dates à remplir ? | GemCom (ibz.be))
