Etat civil/Etrangers/Population : des questions et les réponses

Vous voulez tester vos connaissances ? Ou les rafraichir ? Voici la nouvelle sélection de questions qui nous ont été adressées récemment… Et les réponses.

Acte de naissance/adoption

• Une dame souhaite se marier dans notre commune. Elle est née à Séoul et a été adoptée. Son jugement d'homologation d'adoption a été rendu en 1971 par le Tribunal de la Jeunesse et transcrit dans les registre d'état civil en 1972. Le jugement mentionne bien la filiation de l'intéressée et son nouveau nom. La copie de ce document issue de la BAEC peut-elle remplacer son acte de naissance nécessaire à l'établissement de son dossier mariage?  La réponse : ici.

Nationalité

• Une citoyenne française, née en France en 1999, nous contacte pour savoir si elle peut prétendre à la double nationalité en étant majeure. Son père est belge, né en Belgique, et a vécu de nombreuses années dans notre commune. La réponse : ici.
• L'OEC de la dernière commune de résidence en Belgique est-il compétent pour signer un acte d'attribution de la nationalité suivant l'article 8,2°,a) pour un enfant né à l'étranger et inconnu au registre national. J'ai en ma possession l'acte de naissance apostillé. La maman, belge et née en Belgique, a été radiée de nos registres mais est présente sur le territoire pour quelques jours. La réponse : ici.

Mariage

• Un couple souhaite se marier. Le futur époux a été reconnu réfugié camerounais en France. La future épouse étant domiciliée dans notre commune, le couple souhaite se marier en Belgique. Quels documents le futur époux doit-il nous apporter pour constituer son dossier ? La réponse : ici.

Nom

• Dans un acte de mariage bulgare, établi en 2022, l’épouse est mentionnée avec son nom bulgare (version féminisée) : xxxxxova. Cette dame est née en Belgique, en 1999 et on lui a attribué le nom de son père (version masculine) : xxxxxxov. Selon l’article 37 du CoDIP, le nom d’une personne est déterminé par le droit de l’état dont elle a la nationalité. Mais, à l’époque, on appliquait généralement le droit belge, pour la transmission du nom. La nouvelle règle introduite par le CoDIP n’était toujours pas entrée en vigueur, lorsque l’intéressée est devenue belge, en 2002 (par effet collectif). Le CoDIP peut-il avoir un effet rétroactif, qui amènerait à modifier le droit applicable et donc  le nom de cette dame, conformément au droit bulgare ? Si le nom reste xxxxxxov, comment pouvons intégrer l’acte de mariage bulgare ? La réponse : ici.
• Dans le cadre de l’établissement d’un acte de naissance « à la belge » pour une personne roumaine devenue belge il y a peu : j’ai dans mon dossier un certificat de naissance. Sur cet extrait figure son nom de jeune fille. Or au RN, c’est son nom d’épouse qui est mentionné, bien qu’elle soit maintenant divorcée (mariage en 1997, divorce en 2022). Quel nom dois-je indiquer dans la BAEC lorsque j’encode cet acte de naissance « à la belge » ? La réponse : ici.

BAEC

• Devons-nous annexer l’avis de l’Autorité centrale de l'état civil dans la BAEC sur un acte de naissance étranger qui est en bonne et due forme ? La réponse : ici.
• J'ai, par erreur, intégré en "brouillon" un certificat de naissance du CGRA dans la BAEC, dans le cadre d'une transcription de nationalité. Comment puis-je le supprimer?  Et où dois-je inclure ce document? La réponse : ici.
• Où en est la possibilité (annoncée depuis avril 2020) pour les citoyens de demander directement au Service Légalisation du SPF Affaires étrangère des extraits et copies d'actes de l'état civil légalisés ou apostillés, en vue de leur usage à l'étranger? La réponse : ici.

Changement de prénom

• Dans le cadre d’un changement de prénom, un citoyen doit nous remettre un acte de naissance. Cette personne est née au Congo. Elle est venue en Belgique avec ses parents en tant que réfugié et a obtenu sa nationalité belge par naturalisation en 2005. Peut-elle nous remettre un document du CGRA faisant office d’acte de naissance ou doit-elle nous fournir un acte de naissance congolais légalisé ? La réponse : ici.

Funérailles et sépultures

• Un citoyen désire transférer l’urne de sa maman depuis la commune X (endroit où celle-ci a été inhumée) vers un cimetière situé dans sa commune de résidence (commune Y). L’administration communale de la commune X nous demande, pour ce faire, un permis de transport car nous sommes la commune de décès de la défunte (commune Z). Pouvez-vous nous indiquer si c’est l’OEC de la commune de décès (commune Z) qui est compétent pour la délivrance de ce permis ou bien celui de la commune X, commune sur le territoire de laquelle se situe le cimetière dans lequel repose l’urne de la défunte ? La réponse : ici.
• Un de nos citoyens est décédé et a été incinéré aux Etats-Unis. Sa famille souhaite rapatrier ses cendres et les disperser dans un de nos cimetières. Quelle est la marche à suivre et quels sont les documents nécessaires ? La réponse : ici.
• Une famille souhaite faire enlever une concession à perpétuité. Quelles sont les démarches ? la réponse : ici.

Population

• Un citoyen belge, vivant au Mexique, s’est présenté au guichet de notre administration et nous a demandé de compléter un certificat de vie. L’intéressé était radié pour l’étranger et sa dernière commune de domicile n’était pas la nôtre (il n’a jamais résidé chez nous). Nous avons refusé de compléter ledit document. Pourriez-vous nous confirmer que, légalement, nous n’avions aucune obligation vis-à-vis de ce citoyen ? La réponse : ici.
• Que devons-nous faire lorsque nous recevons un modèle 4 ? La réponse : ici.
• Lors d'un contrôle de résidence, la police locale de la commune X a déterminé qu'une personne faisait défaut de résidence à l'adresse connue et nous a communiqué un modèle 6 afin de procéder à une enquête chez nous. Notre police locale a, effectivement, trouvé cet enfant en résidence chez sa grand-mère dans notre commune. Cependant, dans le retour d'enquête, l'agent de quartier informe qu'il y a un jugement du SAJ stipulant que l'enfant reste domicilié chez sa mère, mais que son lieu de vie est chez sa grand-mère dans notre commune. Que devons nous faire ? La réponse : ici.
• Le formulaire de déclaration de dernières volontés signé doit-il être joint au modèle V lors d’un changement de commune d’un citoyen ? La réponse : ici.

Etrangers

• Une citoyenne dont l'annexe 19 a expiré en août 2022 demande en date du 24 mars 2023 si elle peut obtenir sa carte EU. Peut peut-on lui délivrer autant de temps après? Elle ne s'est pas manifestée dans les temps impartis. La réponse : ici.

Cohabitation légale

• Comment enregistrer une déclaration de cohabitation légale, entre deux personnes qui sont inscrites en adresse de référence ? Ces deux personnes résident en demeure mobile et sont inscrites en adresse de référence chez le parent de l'une d'elles. Ces personnes satisfont, par ailleurs, aux conditions requises pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale. La réponse : ici.