Il sera bientôt possible de changer plusieurs fois de sexe et de prénom à l’état civil. L’avant projet de loi le permettant vient de recevoir l’aval du Conseil des ministres.
Ce projet de loi répond partiellement à l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la loi sur les personnes transgenres. En juin 2019, la Cour avait estimé que cette loi (1) ne tenait pas suffisamment compte des droits des personnes non binaires et de genre fluide.
Le projet de loi supprime l'irrévocabilité de la procédure de modification de l’enregistrement du sexe. Toute deuxième procédure ou procédure subséquente de modification de l’enregistrement du sexe pourra se dérouler selon la procédure ordinaire, devant l'officier de l'état civil.
De même, la limitation à un seul changement de prénom pour des raisons de transidentité est levée. Dans ce cadre, la condition de choisir un prénom qui soit en adéquation avec l’identité de genre vécue intimement est supprimée.
Il est également précisé que les deux procédures (changement de prénom et réassignation sexuelle) sont totalement indépendantes l’une de l’autre.
La possibilité de reconnaissance des personnes non binaires dans l’acte de naissance sera introduite ultérieurement.
L’avant-projet de loi approuvé en Conseil des ministres le 24 mars a été transmis pour avis au Conseil d’État.
