L’extrait intégral des données de la Banque-carrefour des entreprises délivré par un guichet d’entreprise que doit produire le citoyen UE lors de sa demande d’attestation d’enregistrement ne doit plus être muni du cachet du guichet d’entreprise ni de la signature de l’agent qui l’a délivré.
Rappelons que lorsqu’un citoyen de l’Union européenne se présente à la commune pour introduire une demande d’attestation d’enregistrement (annexe 19) en tant qu’indépendant, il doit produire une inscription à la Banque-carrefour des entreprises avec un numéro d'entreprise et une attestation d'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Pour prouver son inscription à la Banque-carrefour des entreprises (BCE), le citoyen de l’Union doit vous fournir un extrait intégral des données de la BCE délivré par un guichet d’entreprise.
Cet extrait intégral ne doit plus obligatoirement être muni du cachet du guichet d’entreprise ni de la signature de l’agent qui l’a délivré, vous informe l’Office des étrangers. Mais il doit être daté et récent (moins de trois mois). Le citoyen (ou le mandataire de la société pour laquelle il est aidant ou associé actif) doit le demander lui-même au guichet d’entreprise. Ce n’est pas à la commune de la faire.
S’agissant de l’attestation d’affiliation conforme : l’indépendant (donc pas la commune) doit en faire la demande à la caisse d’assurances sociales, et cette attestation doit être envoyée par la caisse d’assurances sociales directement à la commune.
Base juridique
Article 50, §2, alinéa 1, 2° de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 :
§2. Lors de la demande ou au plus tard dans les trois mois après la demande, le citoyen de l'Union, selon le cas, doit produire les documents suivants :
(…)
2° travailleur indépendant : une inscription dans la Banque-carrefour des entreprises avec un numéro d'entreprise et une attestation d'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants conforme au modèle établi par le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions et par le Ministre qui a les indépendants dans ses attribution ;
