Les bénéficiaires du statut de protection temporaire dont la carte A a expiré peuvent-ils en demander la prolongation ?
Rappelons que les réfugiés ukrainiens s’étaient vu octroyer ce statut de protection temporaire pour une durée d’un an, soit jusqu’au 4 mars 2023. Une décision en ce sens avait été prise par le Conseil de l’Union européenne le 4 mars 2022.
Les bénéficiaires de ce statut ont donc été mis en possession d’une carte A valable jusqu’au 4 mars 2023.
En novembre 2022, les autorités européennes ont décidé de prolonger le statut de protection temporaire pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 4 mars 2024.
Depuis le 4 janvier 2023, les bénéficiaires pouvaient se présenter en personne à la commune pour demander le renouvellement jusqu’au 4 mars 2024 de leur carte A. Aucune instruction ne devait être demandée à l’Office des étrangers à cet effet. Notons qu’aucune obligation de convocation n’était imposée aux communes.
Certains bénéficiaires n’ont pas effectué cette démarche et se retrouvent avec un titre de séjour dont la durée de validité a expiré. Que faire alors s’ils se présentent après le 4 mars 2023 pour obtenir la prolongation ?
L’Office des étrangers confirme que, pour ces personnes, « la commune de gestion peut prolonger d'office la carte A, sauf si le TI001 ou le TI003 du registre national contient déjà une radiation (« radiation d’office », « radiation pour l'étranger » ou « radiation : perte de droit au séjour »). Si tel est le cas, la carte A ne peut être prolongée qu'après avoir reçu les instructions de la Cellule Suivi Protection Internationale via followupUA@ibz.fgov.be.
Il est donc extrêmement important que la commune de gestion vérifie si une radiation a déjà été enregistrée dans le TI001 ou le TI003 du registre national de la personne concernée. »
