Vous voulez tester vos connaissances ? Ou les rafraichir ? Voici la nouvelle sélection de questions qui nous ont été adressées récemment… Et les réponses.
Changement de sexe
Un citoyen a entamé la procédure de modification de l'enregistrement du sexe, mais il n'est pas venu faire sa 2e déclaration dans le délai prévu. S'il revient, alors que le délai de 6 mois maximum est dépassé, pour faire cette 2e déclaration, est-ce possible ou doit-il recommencer la procédure depuis le début ? La réponse : ici.
Acte d’état civil
Lorsqu'un citoyen se présente avec son document original et la traduction (signée numériquement) au guichet, comment peut-on s'assurer que la traduction qu'il fournit est bien celle du document original qu'il présente étant donné que les deux documents ne sont plus "attachés physiquement" l'un à l'autre? La réponse : ici.
Un consulat nous demande un acte de décès. Somme-nous autorisés à lui remettre ? La réponse : ici.
Une maman nous signale une erreur dans la date de la naissance de son enfant. Celui-ci serait né le 18/02/2018 et non le 17/02/2018. La notification électronique indique clairement la date du 17/09 et le père n’a rien signalé lors de la déclaration. Pouvons-nous apporter la modification sur l’acte de naissance (nous ne sommes pas la commune de naissance mais de résidence) sur base d’une attestation de la maternité confirmant que leur enfant est né le 18/09 et non le 17/09 ? La réponse : ici.
Un homme marocain résidant dans notre commune a épousé une femme marocaine au Maroc en 2019. Le mariage a été inscrit au Registre national. Madame est toujours là-bas et a donné naissance à un enfant dont Monsieur est le père. Il nous apporte l'acte de naissance de l'enfant. Peut-on inscrire cet enfant au RN alors que ce dernier est marocain et réside au Maroc? La réponse : ici.
Nationalité
Nous avons un doute concernant l'exigence de « 5 années de travail ininterrompu » au cours des 5 années précédant la demande de nationalité, prévue à l'article 12bis, §1er, 2° du CNB. Un citoyen qui a travaillé 468 jours de 2020 à 2022 prouve-t-il l’intégration sociale, la connaissance de la langue et la participation économique ? La réponse : ici.
Funérailles et sépultures
Une personne souhaite exhumer les cendres de son père (qui sont dans un columbarium) pour les disperser au cimetière avec celles de sa mère. Est-ce possible ? La réponse : ici.
Dans le cadre d’un décès suivi du don du corps à la science, la famille revient vers notre administration communale (10 mois plus tard) afin de demander une autorisation d’incinération. Sachant qu’un constat du médecin assermenté ne nous a pas été transmis lors du décès et de la délivrance de l’extrait de l’acte de décès, devons-nous en demander un actuellement pour que le corps puisse être incinéré au crématorium ? Dans la négative, comment devons-nous compléter l’autorisation d’incinération pour la partie « médecin assermenté » ? Pouvons-nous simplement indiquer qu’il s’agit d’un don du corps à la science ? La réponse : ici.
Y a-t-il des tailles imposées pour les nouvelles concessions au cimetière ? La réponse : ici.
Population
Un citoyen est en prison depuis quelques mois. Il est locataire d'un appartement et y est toujours domicilié. Peut-on laisser cette personne domiciliée à cette adresse alors qu'elle est en prison? La réponse : ici.
Notre commune peut-elle enregistrer une déclaration d’euthanasie pour une personne de nationalité belge qui habite en France et dont la dernière commune de résidence était notre commune? La réponse : ici.
Nous recevons une notification de la Justice de Paix qui déclare une personne incapable de signer ou s’authentifier à l’aide de la carte d’identité électronique. Devons-nous révoquer la signature électronique de cette personne ? La réponse : ici.
Mariage
Une maman souhaite que son fils rayé pour l’étranger se marie dans la commune où elle est domiciliée. Il ne s'agit pas de la dernière commune de résidence de son fils. Est-ce possible ? La réponse : ici.
Cohabitation légale
Je vais recevoir une déclaration de cessation de cohabitation légale de manière unilatérale. La notification à l’autre partie risque de ne pas pouvoir se faire puisque cette personne se trouve actuellement dans un coma profond. Comment procéder ? La réponse : ici.
Etrangers
Un Ukrainien (bénéficiant du statut de protection temporaire et d'une carte A) séjournant dans une famille d'accueil souhaite retourner temporairement en Ukraine pour rendre visite à sa famille. Doit-on supprimer l'intéressé de l'adresse ou le radier pour l'étranger ? Perdra-t-il son statut de protection temporaire et le droit aux mesures d'aides du CPAS ? La réponse : ici.
