Comment s’assurer que la traduction de l’acte d’état civil qui vous est présentée est conforme aux nouvelles dispositions législatives ? Depuis le 1er décembre 2022 en effet, le Code judiciaire a été modifié afin de rendre la légalisation des traductions entièrement numérique.
Les traductions destinées à la Belgique
Un citoyen vous présente un acte d’état civil étranger. Pour être valablement reconnu en Belgique, cet acte devra, le cas échéant, être traduit dans la langue (ou l’une des langues) de la Région où il est présenté.
Si cette traduction est effectuée en Belgique par un traducteur assermenté, ce dernier peut désormais signer électroniquement et donc légaliser numériquement le document traduit pour un usage en Belgique.
Auparavant, une procédure de validation sur papier était utilisée : le traducteur devait légaliser le document traduit à l'aide d'un ‘cachet physique’…
Lisez la suite sur OrangeConnect.
