Mariage/Cohabitation légale : changements dans le Code civil

La cohabitation légale avec un tiers est désormais un nouvel empêchement au mariage. Le Code civil vient d’être modifié en ce sens.

La Loi du 8 février 2023 modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers est parue au Moniteur le 1^er mars 2023 (elle entre en vigueur le 10 mars 2023).

Avant cette modification :

• Lorsque l’une des parties mettait fin à la cohabitation légale en se mariant avec un tiers, aucune notification n’était prévue. En d’autres termes, ni l’autre partie, ni la commune n’étaient alors informées de la cessation de la cohabitation légale. Contrairement à la cessation par déclaration unilatérale, cette forme de cessation n’était donc pas notifiée, en principe, à l’autre partie.

L’objectif est donc :

• d’obliger les parties qui souhaitent se marier et mettre fin à leur cohabitation légale à rédiger une déclaration de cessation de leur cohabitation légale,
• et d’éliminer les inégalités qui existent entre la partie dont la cohabitation prend fin à la suite d’une déclaration unilatérale de cessation et la partie dont la cohabitation légale prend fin pour cause de mariage.

Ce qui change :

• Un nouvel empêchement au mariage est ajouté à l’article 147 du Code civil : « On ne peut contracter mariage (…) avant la fin d'une cohabitation légale en cours, sauf si cela concerne les mêmes parties. »
• A l’article 1476, §2 du Code civil, les motifs de cessation de la cohabitation légale sont modifiés. La cohabitation légale ne prend plus fin « lorsqu’une partie se marie », mais « lorsque les parties se marient ».

Concrètement :

• • si les deux membres d'un couple vivant en cohabitation légale se marient l'un avec l'autre, la cohabitation légale prendra fin automatiquement, rien ne change ici ;
  • si l’une des partie du couple vivant en cohabitation légale veut se marier avec un tiers, elle devra préalablement enregistrer une déclaration de cessation de la cohabitation légale ;
  • si un/une Belge s'est marié(e) à l'étranger et qu'il/elle était toujours lié(e) à une cohabitation légale avec une tierce personne au moment de son mariage, ce mariage à l'étranger ne peut pas être reconnu ;
  • si un/une Belge a conclu un partenariat enregisté à l'étranger (par exemple un PACS français) et qu'il/elle veut se marier en Belgique avec une tierce personne, il/elle doit au préalable dissoudre cette relation de cohabitation à l'étranger.