Le Registre national vient de publier de nouvelles instructions relatives à la mise à jour des informations au RN pour deux cas particulier : l’enregistrement des cas de co-maternité et la filiation sur déclaration.
L’enregistrement de la co-maternité
Afin de permettre à Statbel (la Direction Générale Statistiques du SPF Economie) d'établir des statistiques de naissance correctes en enrichissant les données des statistiques de naissance avec les données du Registre national, il s’est avéré nécessaire de réviser la structure de mise à jour en cas de co-maternité.
Il est demandé que désormais, dans tous les cas de co-maternité, la mère « naturelle » ou « biologique » soit mentionnée en premier dans la structure de mise à jour. Jusqu'à présent, la mère qui a accouché pouvait être à la place du 1er ou du 2ème parent.
Pour une mise à jour d'une filiation au TI110 avec un code 12 – «filiation maternelle (inscription dans l'acte de naissance)» - rien ne change.
De nouveaux codes pour la filiation sur déclaration
La circulaire du 9 mars 2022 et la note complémentaire du 29 mars 2022 vous informaient d'un changement concernant la mise à jour de l'ascendance pour les citoyens ukrainiens. Vu le contexte, les actes d’état civil ukrainiens, principalement les actes de naissance, ne peuvent en effet pas toujours être apostillés/légalisés. Il a donc été décidé de créer un nouveau code sous TI 110/114 : « filiation sur déclaration: enfant de … et … ».
Le code 40 peut être utilisé pour la mise à jour d’une filiation sur déclaration avec une date d'information antérieure au 6 juin 1987; pour la filiation sur déclaration après le 6 juin 1987, le code 41 s'applique. Ces codes sont maintenant opérationnels.
Les structures restent inchangées.
Plus de détails dans le document du SPF disponible sur OrangeConnect.
