Les citoyens de l’UE qui auront omis de demander une « attestation d’enregistrement » feront l’objet d’une inscription d’office dans le registre national des personnes physiques, et ils seront inscrits dans le registre d'attente et non dans le registre des étrangers.
C’est l’une des nouveautés introduites par l’ « arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance » (publié au MB le 3 février 2022).
Rappel
Le citoyen de l'Union qui envisage de séjourner plus de trois mois en Belgique doit introduire une demande d’ « attestation d’enregistrement » (annexe 19). Il est alors immédiatement inscrit par la commune dans le registre d'attente à l'adresse indiquée, en attendant qu'il soit procédé au contrôle de résidence. Dès qu'il ressort du contrôle de la résidence effective qu’il réside sur le territoire de la commune, il est inscrit dans le registre des étrangers.
Constat
Un grand nombre de citoyens de l'Union, surtout dans les communes frontalières, omettent, voir refusent, de se présenter auprès de l'administration communale de leur résidence principale.
Ce qui va changer
Les citoyens de l'Union qui omettent ou qui refusent de signaler leur présence auprès de leur commune de résidence principale pourront faire l'objet d'une inscription d'office dans le registre national des personnes physiques.
L'administration communale ayant procédé à une telle inscription d'office devra en informer le citoyen concerné. Il pourra renverser cette présomption en apportant la preuve qu'il ne réside effectivement pas en Belgique.
Afin de faire la différence entre les citoyens de l'Union respectueux des règles et ceux qui ne se présentent pas en vue d'une inscription, ces derniers seront inscrits dans le registre d'attente et non dans le registre des étrangers.
Ils ne seront inscrits dans le registre des étrangers que pour autant qu'ils se mettent en conformité avec les dispositions relatives à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (introduction d'une demande d'attestation d'enregistrement - « annexe 19 »).
Tant qu'ils ne l’auront pas fait, ils ne pourront pas être considérés comme disposant d'un séjour légal de plus de trois mois en Belgique.
Cette inscription d'office a donc pour objectif d'essayer de (r)établir un traitement identique entre tous les citoyens de l'Union qui séjournent pour une durée de plus de trois mois en Belgique.
Entrée en vigueur
Un certain nombre de conditions opérationnelles doivent encore être remplies pour que l'arrêté royal introduisant ces modifications puisse entrer en vigueur. La date d’entrée en vigueur de ces dispositions sera déterminée par arrêté ministériel.
