La procédure de changement de nom par arrêté royal est une faveur exceptionnelle et ne doit pas servir à contourner la loi, a rappelé la Commission permanente de l’état civil (CPEC) dans un avis publié récemment.
La CPEC invite les officiers de l’état civil à ne pas induire les parents en erreur : un choix, un refus de choix ou une absence de choix de nom sont en principe irrévocables.
Le changement de nom par arrêté royal « n’est pas une voie aisée »…
La base juridique
Contrairement au changement de prénom pour lequel l’officier de l’état civil est compétent, la demande de changement de nom doit être adressée par écrit au SPF Justice (au service de changement de nom). La procédure est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus.
Art. 370/4 du Code civil
§1er. Le Roi peut, exceptionnellement, après vérification des antécédents judiciaires de l'intéressé, autoriser le changement de nom s'il estime que la demande est fondée sur des motifs graves et que le nom sollicité ne prête pas à confusion et ne peut nuire au requérant ou à des tiers.
Le changement de nom s'applique à l'intéressé, aux enfants mineurs au bénéfice desquels la demande a été étendue, et aux enfants qui sont nés après l'introduction de la requête.
L’avis de la CPEC (JustFamNat 6/2022) est disponible sur OrangeConnect.
