Les extraits de casier judiciaire délivrés par voie digitale ne peuvent être déposés que dans l'Ebox du citoyen ou dans une autre plateforme électronique. Il est interdit de les délivrer par e-mail, rappelle le SPF Justice.
La base juridique
L'arrêté royal du 13 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal de novembre 2016 relatif aux modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers, publié au Moniteur le 5 décembre 2022, est entré en vigueur le 15 décembre 2022.
Les changements
Outre l’obligation de délivrer les extraits de casier judiciaire sur une plateforme électronique sécurisée, les modifications introduites par l’arrêté royal sont les suivantes :
- L'extrait de casier judiciaire est disponible sur la plateforme électronique sécurisée pour le demandeur pendant six mois après sa délivrance. A l'expiration de ce délai, l'extrait est supprimé de la plateforme électronique sécurisée.
- Lorsque le demandeur indique vouloir recevoir l'extrait en format papier, l'utilisateur imprime sans délai l'extrait sur papier et le remet sous forme inchangée au demandeur ou l'envoie sous pli fermé à son domicile.
- Les extraits de casier judiciaire sont signés par le Casier judiciaire central à l'aide d'un cachet électronique.
Le eGuichet eGovFlow répond à ces exigences.
Le SPF Justice précise que :
- « Les extraits délivrés sur papier à la demande du citoyen ne doivent plus être datés, tamponnés et signés par l’agent communal ».
- « Les extraits digitaux bénéficient d’une protection maximale en termes de risque de falsification, dans la mesure où la signature digitale est annulée par toute modification du document. Il est donc fortement recommandé de privilégier la transmission au citoyen de son extrait par cette voie, et non sur papier ».
- La fonctionnalité de dépôt dans l'Ebox du citoyen est fournie dans l'application CJCS-CG (voir la capture d'écran ci-dessous).
