Divers montants prévus par la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ont été indexés. Cette hausse concerne, entre autres, le revenu exigé pour acquérir le statut de résident de longue durée, et celui dont doit bénéficier la personne rejointe dans le cadre d’un regroupement familial.
Statut de résident de longue durée
A partir du 1er janvier 2023, le revenu mensuel dont l’étranger introduisant une demande d’acquisition du statut de résident de longue durée doit disposer est de :
- 967 euros pour lui-même ;
- 323 euros pour toute personne à sa charge.
Regroupement familial
Le montant des moyens de subsistance dont doit bénéficier la personne rejointe dans le cadre d’un regroupement familial est aussi revu à la hausse.
Rappelons que pour introduire une demande de regroupement familial, celui qui souhaite faire venir un membre de sa famille doit remplir une condition de revenus : il doit prouver qu’il dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. Ces revenus doivent être au moins équivalents à 120 % du revenu d’intégration sociale (RIS).
A partir du 1er janvier 2023, la personne rejointe doit disposer d'au moins 1.969,00 euros net/mois.
Redevances couvrant les frais administratifs
Les redevances couvrant les frais administratifs liés à l’introduction et à l’examen des demandes de séjour sont également indexées :
- pour les demandes visées à l’article 1er/1, § 2, 1°, de la loi* : 220 euros au lieu de 201 euros ;
- pour les demandes visées à l’article 1er/1, § 2, 2°, de la loi* : 343 euros au lieu de 313 euros;
- pour les demandes visées à l’article 1er/1, § 2, 3°, 4° en 6°, de la loi* : 198 euros au lieu de 181 euros;
- pour les demandes visées à l’article 1er/1, § 2, 5° en 8°, de la loi* : 184 euros au lieu de 168 euros;
- pour les demandes visées à l’article 1er/1, § 2, 7°, de la loi *: 228 euros au lieu de 208 euros ;
- pour les demandes visées à l’article 1er/1, § 2, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° en 14°, de la loi* : 138 euros au lieu de 126 euros.
* Il s'agit de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
(Source : Office des étrangers)
