L’assouplissement concernant le lieu de célébration des mariages est désormais inscrit dans le Code civil. Cette possibilité devra néanmoins toujours être validée par le conseil communal.
Auparavant, le mariage devait se dérouler à la maison communale. Une dérogation était prévue : « le conseil communal peut désigner, sur le territoire de la commune, d'autres lieux publics à caractère neutre, dont la commune a l'usage exclusif, pour célébrer les mariages ».
Durant la pandémie de coronavirus, nombreuses sont les communes à avoir fait usage de cette possibilité, mais la condition de « l’usage exclusif » a été interprétée de manières diverses.
Pour lever les incertitudes à ce sujet, cette condition de « l’usage exclusif » pour le lieu de célébration des mariages est donc abrogée.
Les autres conditions pour la détermination du lieu de célébration des mariages par le conseil communal sont maintenues, à savoir :
- le mariage doit avoir lieu sur le territoire de la commune, dans un lieu public, à caractère neutre,
- étant donné qu’il doit s’agir d’un lieu public, il n’est pas possible de désigner un lieu de célébration du mariage dans des lieux privés, comme par exemple un restaurant, une salle de concert ou un jardin privé,
- et le mariage doit aussi toujours être célébré sur le territoire de la commune du domicile de l’un des deux futurs époux.
Concrètement, ce changement législatif - introduit par la loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis (1) publiée au Moniteur le 21 décembre 2022 - se présente comme suit :
« Dans l’article 165/1, alinéa 2, de l’ancien Code civil, inséré par la loi du 18 juin 2018 les mots “dont la commune a l’usage exclusif,” sont abrogés. »
