L’Autorité Centrale en matière de nationalité créée au sein du SPF Justice rendra des avis non contraignants en cas de doute sérieux en matière de nationalité, sans toutefois porter atteinte aux compétences du procureur du Roi dans ce domaine.
La « loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis » - publiée au Moniteur le 21 décembre 2022 - insère un nouveau chapitre dans le Code de la nationalité belge, consacré à l’Autorité Centrale en matière de nationalité.
Pourquoi ?
Le législateur est parti du constat que le service de la nationalité qui existe depuis toujours n’a jamais vu ses missions définies par un texte légal. Il en résulte un flou juridique quant à ses compétences et des difficultés relatives à la portée de ses avis.
Quels avis ?
A la demande de l’officier de l’état civil ou du détenteur du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d’attente, l’Autorité rendra des avis en cas de doute sérieux sur la manière d’appliquer une ou plusieurs dispositions du Code de la nationalité belge.
Ses avis seront non contraignants et ne pourront porter atteinte aux compétences du Procureur du Roi en cette matière. Elle ne rendra donc pas d’avis dans les cas où le Code de la nationalité belge ou la loi accordent des compétences au Procureur du Roi, que cette compétence d’avis soit obligatoire ou facultative.
Par exemple, si l’OEC doute des conditions d’attribution de la nationalité dans un dossier ‘article 10’ du CNB, il ne pourra interroger l’Autorité centrale en matière de nationalité. Pourquoi ? Parce que dans sa nouvelle version (version modifiée de cet article 10 par la nouvelle « loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis » dont il est question ici), l’article 10 dispose qu' « en cas de doute sur l’absence de nationalité de l’enfant, l’officier de l’état civil demande l’avis du procureur du Roi ».
Dans quels délais ?
Elle rendra un avis dans un délai de six mois à partir de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires, prolongeable de six mois par l’Autorité Centrale.
Le texte de cette loi peut être consulté ici.
