Les traducteurs jurés doivent signer électroniquement les documents traduits

Depuis le 1^er décembre 2022, le processus de traductions effectuées par des traducteurs jurés est numérisé et simplifié. Il est possible pour le traducteur ou le traducteur-interprète juré de valider numériquement les documents traduits grâce à sa signature électronique.

La signature électronique remplace le cachet physique depuis cette date.

Cette nouveauté est introduite dans la « loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis » adoptée le 1^er décembre 2022 en séance plénière à la Chambre.

Sa publication au Moniteur devrait intervenir d’ici la fin de l’année (modification de l’article 555/11 du Code judiciaire, qui produit ses effets le 1^er décembre 2022).

Une circulaire à ce sujet sera également publiée prochainement. La version préliminaire de cette circulaire est déjà disponible sur OrangeConnect : Circulaire relative à l’exécution de l’article 555/11, § 4, alinéa 3, du Code Judiciaire relatif à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés - Vanden Broele Connect.

Voici les informations fournies par le SPF Justice :   

1. Mentions et format

Pour que cette traduction soit valable, le traducteur devra l’avoir correctement terminée en indiquant les informations suivantes : 

1. La mention : « Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue ... Fait à ....... le ....... »,
2. son numéro d’identification (à savoir votre numéro commençant par « VTI »),
3. ses nom et prénom(s),
4. son titre de traducteur juré ou de traducteur-interprète juré,
5. sa signature manuscrite et/ou une image de celle-ci,
6. sa signature électronique.

La traduction numérique devra toujours être présentée en format PDF et devra contenir à la fois une image de la signature manuelle et la signature numérique, apposée à l'aide de l'eID.

2. Remplacement par la signature électronique du SPF Justice

 Dans certains cas, la signature électronique du traducteur pourra être remplacée par la signature électronique du SPF justice. Ce sera, par exemple, le cas si le traducteur ne dispose pas d’une carte eID ou s’il ne peut l’utiliser. 

3. Version papier de la traduction

En outre, il restera possible de livrer une version papier de la traduction. Ici, la traduction signée numériquement est imprimée et re-signée à la main par le traducteur. Toutefois, cette option est fortement déconseillée, car la version numérique avec signature électronique offre beaucoup plus de garanties contre la fraude.

4. Vérification en cas de doute

 Attention, il existe parfois des cas de fraude. Il est donc important de s'assurer que la traduction provient d'un traducteur ou d'un traducteur-interprète juré. 

 Vous voulez être sûr qu'un traducteur ou un traducteur-interprète est juré et reconnu par la SPF Justice? Consultez le registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes qui est accessible via Just-on-web (https://justsearch.just.fgov.be/national-registry-search/translator).

5. Point de contact

Pour toutes questions liées à la mise en application de cette nouvelle procédure, vous pouvez contacter le service du registre national : 

1. Par mail à l’adresse NRBVT-RNTIJ@just.fgpovbr
2. Par téléphone : pour les francophones : 02 552 25 07 ; pour les néerlandophones : 02 552 28 40.