Une circulaire du SPF Intérieur vous rappelle quelques principes généraux concernant l’inscription dans les registres de la population des ressortissants ukrainiens sous statut de protection temporaire.
La circulaire publiée le 30 novembre 2022 ne modifie donc pas les principes encadrant l’inscription des ressortissants ukrainiens.
En résumé, ce sont les règles générales relatives à l’inscription dans les registres de la population qui s’appliquent :
- Les ressortissants ukrainiens, munis d’une attestation de protection temporaire, sont inscrits au registre des étrangers (TI 210 à la date de l’attestation de protection temporaire) de la commune où ils disposent d’une résidence principale effective dans un logement privé ou public, après une enquête de résidence positive.
- Un ressortissant ukrainien ne peut donc pas rester inscrit au registre des étrangers de sa précédente commune s’il l’a effectivement quittée pour s’installer et résider de fait sur le territoire d’une nouvelle commune dans un logement privé ou une structure collective.
- Si ce ressortissant ukrainien se trouve dans un logement dont l’occupation permanente n’est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, il doit y être inscrit à titre provisoire.
- Les ressortissants ukrainiens inscrits dans les registres des étrangers sont également soumis à la procédure de radiation d’office éventuelle des registres de la population, après enquête motivée de l’autorité locale, quand ils ont quitté la dernière adresse connue et qu’ils ne peuvent plus être localisés en Belgique, en cas de départ vers un pays étranger ou un retour en Ukraine pour y résider à nouveau.
Inscription en adresse de référence au CPAS
Dans certains cas et uniquement pour les situations temporaires et de très courte durée (pas de résidence fixe) dans certains logements de transit et d’urgence, la commune et le CPAS peuvent s’accorder pour octroyer, si nécessaire, une adresse de référence CPAS au ressortissant ukrainien. Dès que le ressortissant ukrainien est transféré ensuite dans un logement ou une structure collective où il résidera de manière effective, principale et fixe, la commune doit régulariser ses registres de la population et procéder à l’inscription (au besoin, à titre provisoire).
La circulaire est disponible sur OrangeConnect : Circulaire du 30 novembre 2022 - L’inscription des ressortissants ukrainiens sous statut de protection temporaire dans les registres de la population – Rappel des principes généraux - Vanden Broele Connect.
Un dossier spécial est également disponible sur OrangeConnect : Réfugiés ukrainiens - Dossier spécial - Vanden Broele Connect
