Vous vous apercevez qu’un acte a été intégré par erreur dans la BAEC ? Le délai d’un mois est dépassé ? Vous n’avez donc d’autre choix que de passer par la requête unilatérale auprès du tribunal de la famille.
Pas de panique ! Afin d’éviter des frais d’avocat, vous pouvez rédiger vous-même la requête unilatérale en annulation en vous aidant du/des modèle(s) mis à votre disposition sur OrangeConnect.
Plus d’informations : ici.
