Cet extrait de casier judiciaire doit être délivré, de préférence, en personne à l’administration communale. Si la personne effectue sa demande via l’e-Guichet, il faut au préalable interroger la police.
L’extrait de casier judiciaire ‘modèle 596-2’ (défini à l’article 596, alinéa 2 du Code d’instruction criminelle) est destiné à « l’exercice d’une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs ».
Quelle sont les modalités de délivrance?
C’est l’arrêté royal du 21 novembre 2016 qui fixe les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers.
On relèvera en particulier :
- « Art. 9. Tout habitant de la commune, qu'il soit ressortissant belge ou ressortissant étranger, peut se faire délivrer un extrait de casier judiciaire pour autant que la demande le concerne personnellement. La délivrance de l'extrait est faite personnellement au demandeur.»
- « Art. 23. Jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard, l'utilisateur doit, lorsque la demande concerne le modèle délivré conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, interroger le service de police locale sur l'existence, dans le chef du demandeur de l'extrait, d'une interdiction prononcée par le juge d'instruction d'exercer une activité qui mettrait le demandeur en contact avec des mineurs.
Le service de police locale doit confirmer ou infirmer la demande dans un délai raisonnable et ne peut fournir d'autres informations liées à la demande.
L'information reçue de la police concernant l'existence d'une interdiction prononcée par le juge d'instruction d'exercer une activité qui mettrait le demandeur en contact avec des mineurs doit être mentionnée dans le champ de l'extrait spécifiquement prévu à cet effet. »
Cette obligation d’interroger la police locale n’est donc plus en vigueur.
Pourquoi l’extrait « modèle 596.2 » est-il tout de même soumis à des conditions particulières ?
La suite de cet article est disponible sur OrangeConnect : FOCUS - Le cas particulier de l’extrait de casier judiciaire « modèle 596.2 » - Vanden Broele Connect
